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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24121cdc6046d47be30dc
15 juillet 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69c2413acdc6046d47be32c7
69c24152cdc6046d47be34a3
chambre 01
69cf7b23cdc6046d47f601e6
1 avril 2026
principalement liées à une mauvaise gestion de l'entreprise ; qu'il a subi un redressement U.R.S.S.A.F ; qu'il n'a plus aucune activité depuis un an ; qu'il souhaite retrouver un emploi en tant que salarié
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b1e9cdc6046d47dccbc4
2 avril 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
Chambre Procédures Collectives 3
69ef738bcdc6046d47b8a322
15 avril 2026
d'informer les représentants du personnel, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour, les parties régulièrement convoquées.
69e5c988cdc6046d47de6568
2 juillet 2025
69e5cb08cdc6046d47de81d5
69e5edfacdc6046d47e170c8
22 octobre 2025
69e5f64fcdc6046d47e22a96
21 janvier 2026
Le débiteur a été régulièrement appelé à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 03 décembre 2025, selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer
69e5ff72cdc6046d47e2f367
7 janvier 2026
69e5ffd0cdc6046d47e2fb77
chambre 1-9
69cf460acdc6046d47f02b8b
24 janvier 2025
Elle rappelle qu'en sa double qualité d'associé et de salarié, il avait parfaitement connaissance du chiffre d'affaires et des charges de la société. Enfin, M.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c117fcdc6046d4729e93f
5 mai 2026
des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 01/04/2026 ; Attendu qu'il résulte des informations
6a0f533acdc6046d477bc1a0
12 mai 2026
6a0f53f3cdc6046d477bcd94
des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 01/09/2025 ; Attendu qu'il résulte des informations
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
du conseil le 8/04/2026, le Ministère Public ayant été régulièrement informé.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb89dcdc6046d472f3f52
1 avril 2025
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Chambre 08
69bf57f0cdc6046d4780a90b
15 octobre 2025
présentés au Tribunal établissent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [W] [S], celui-ci ne déclare aucune information
Chambre 12
69a43313cdc6046d47235def
8 janvier 2026
à échoir ; qu'elle exerce une activité de formateur aérien et maritime ; que ses difficultés sont principalement liées à son absence de financement, ne lui permettant pas d'obtenir les agréments nécessaires
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