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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
Le pouvoir adjudicateur détient donc une compétence exclusive pour décider de reconduire ou non le marché chaque année dans le respect des délais de préavis.
Chambre 02
69f231b7cdc6046d47fb40ad
1 juillet 2025
DEBATS Audience publique du 15 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
Trib. de Commerce
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
Dans ces conditions, la désignation d'un expert apparaît utile et nécessaire à la solution du litige entre les parties afin de permettre de déterminer notamment l'origine des désordres d'infiltrations,
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
En l'espèce, le contrat conclu le 03 juin 2022 entre la société ROC BATIMENT 35 et LA CASA DU WEB l'a été dans les formes légales.
DELIBERE REFERES
69d8ccf4cdc6046d47c0b373
9 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
puisqu'elle a respecté, à l'égard de Chubb, la'procédure d'escalade' qui y est stipulée et qu'ainsi le point de départ de ce délai est le 23 novembre 2017, date à laquelle le rapport définitif de l'expertise
69f21d6bcdc6046d47f98bbc
28 janvier 2025
DEBATS Audience publique du 12 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69d8cb50cdc6046d47c0939b
7 avril 2026
Compte-tenu du montant de la demande, le Tribunal a indiqué à Monsieur [E] [M] qu'il devait nécessairement constituer avocat et l'a invité à prendre contact avec l'aide juridictionnelle.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 498 048 867 Dont l'activité est transport de marchandises sous toutes ses formes
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
& OPTIMISATION dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * débouter la société STUDIO MHNA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * ordonner l'irrecevabilité des demandes formées
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
En réglant de façon répétée ces factures, C&P a rendu opposable ce taux d'intérêts de retard.
AFFAIRES COURANTES
69b82303cdc6046d47de0dff
23 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce […] * mettant à sa disposition un secrétariat décentralisé, un site internet, des formations, des documents publicitaires et de marketing et un laser MFC
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
[A] en raison d'infractions graves, répétées et intentionnelles en matière de TVA.
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
Le 6 mai 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure Madame [S] [R] née [Z] de régler 4 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de
chambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
L'article 1104 précise qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
69e82a4ecdc6046d47152568
8 janvier 2025
ce tribunal de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, * Juger recevable et bien fondée Aqua-Tech en sa demande ; * Juger que Cofely engage sa responsabilité contractuelle au titre du non-respect
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
7 mai 2026
L'affaire a été rappelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et
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