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809 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le pouvoir adjudicateur détient donc une compétence exclusive pour décider de reconduire ou non le marché chaque année dans le respect des délais de préavis.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f231b7cdc6046d47fb40ad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEBATS Audience publique du 15 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b408b3cdc6046d4787e6b8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dans ces conditions, la désignation d'un expert apparaît utile et nécessaire à la solution du litige entre les parties afin de permettre de déterminer notamment l'origine des désordres d'infiltrations,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, le contrat conclu le 03 juin 2022 entre la société ROC BATIMENT 35 et LA CASA DU WEB l'a été dans les formes légales.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8ccf4cdc6046d47c0b373

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

puisqu'elle a respecté, à l'égard de Chubb, la'procédure d'escalade' qui y est stipulée et qu'ainsi le point de départ de ce délai est le 23 novembre 2017, date à laquelle le rapport définitif de l'expertise

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f21d6bcdc6046d47f98bbc

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DEBATS Audience publique du 12 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69d8cb50cdc6046d47c0939b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Compte-tenu du montant de la demande, le Tribunal a indiqué à Monsieur [E] [M] qu'il devait nécessairement constituer avocat et l'a invité à prendre contact avec l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1ca9acdc6046d47540244

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 498 048 867 Dont l'activité est transport de marchandises sous toutes ses formes

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

& OPTIMISATION dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * débouter la société STUDIO MHNA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * ordonner l'irrecevabilité des demandes formées

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En réglant de façon répétée ces factures, C&P a rendu opposable ce taux d'intérêts de retard.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82303cdc6046d47de0dff

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce […] * mettant à sa disposition un secrétariat décentralisé, un site internet, des formations, des documents publicitaires et de marketing et un laser MFC

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] en raison d'infractions graves, répétées et intentionnelles en matière de TVA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04d57cdc6046d472cd0c7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 6 mai 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure Madame [S] [R] née [Z] de régler 4 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1104 précise qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82a4ecdc6046d47152568

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ce tribunal de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, * Juger recevable et bien fondée Aqua-Tech en sa demande ; * Juger que Cofely engage sa responsabilité contractuelle au titre du non-respect

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72166cdc6046d476e41b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0d3cdc6046d4709ccda

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été rappelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

Source officielle

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