AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c801e3cdc6046d474d352d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C'est dans ce contexte que par exploit en date du 15 octobre 2024, la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION a assigné devant ce tribunal la SARL CONCEPT TRAVAUX aux fins de : Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1104
Source officiellePage 25 sur 371
Audience des référés
69f3425bcdc6046d47145934
28 avril 2026
28 avril 2026
C'est dans ce cadre que, par exploit du 9 février 2026, la société TAD FINANCE a fait assigner Monsieur [A] [R] par devant le juge des référés de ce tribunal.
Source officielle