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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0d3dcdc6046d47d31a50

24 janvier 2025

24 janvier 2025

n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible il y a donc lieu dès à présent en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac16dacdc6046d47d40b24

4 avril 2025

4 avril 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1affcdc6046d47d45081

11 avril 2025

11 avril 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac29b7cdc6046d47d5e51f

4 avril 2025

4 avril 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac29decdc6046d47d5e76a

4 avril 2025

4 avril 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac306dcdc6046d47d6a7ed

11 avril 2025

11 avril 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac3094cdc6046d47d6ac43

4 avril 2025

4 avril 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac30b2cdc6046d47d6ae05

4 avril 2025

4 avril 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac30c6cdc6046d47d6af20

4 avril 2025

4 avril 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac7316cdc6046d47de978c

4 juillet 2025

4 juillet 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac766ecdc6046d47dee4a5

4 juillet 2025

4 juillet 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac7680cdc6046d47dee5d2

4 juillet 2025

4 juillet 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac776fcdc6046d47defa99

4 juillet 2025

4 juillet 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8873cdc6046d47e00d78

3 octobre 2025

3 octobre 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8c02cdc6046d47e0441c

3 octobre 2025

3 octobre 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8fe5cdc6046d47e07ee9

3 octobre 2025

3 octobre 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac96b7cdc6046d47e0fae8

3 octobre 2025

3 octobre 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69acb3eccdc6046d47e32717

16 janvier 2026

16 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69acb77ecdc6046d47e36a9b

9 janvier 2026

9 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc057cdc6046d47e4047c

9 janvier 2026

9 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle

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