En cas de non paiement à l'échéance, la somme due sera majorée de 15% au titre de la clause pénale. Une indemnité forfaitaire de 40 € HT (cf art.

Sur les frais de recouvrement Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 004731 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner

Selon décompte des loyers et frais au, la société BCER accusait des retards dans le paiement de ses loyers dans le courant de l'année 2023.

Elle argue qu'elle n'a donc pas manqué à son obligation de paiement, elle réfute de ce fait les demandes au titre des indemnités de recouvrement.

LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre

date du défaut de paiement (…) et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ».

Par ordonnance rendu le 20 décembre 2023 ensuite d'une audience de référé du 22 novembre 2023, le président de ce tribunal rejetait la demande en paiement provisionnelle et la demande d'expertise technique

de 10% pour non-paiement dans les délais ; * Subsidiairement et au cas où les cotisations ne pourraient être appelées, il serait demandé au Tribunal de condamner la SARL LA MAISON DU PAIN, lot 3020,

CONDAMNER la SAS GEST'SERVICES à payer à la SAS OFIB la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement pour le retard dans le règlement des trois factures.

au titre de l'intérêt de retard et de l'indemnité de résiliation, en vain ; Depuis, aucune solution amiable n'a pu être trouvée entre les parties sur le paiement des honoraires, le maitre d'ouvrage refusant

de paiement subis qui seront compensés par le intérêts et pénalités de retard applicables.

CONDITIONS DE PAIEMENT 2.5.

; * Attendu que XFS réclame à CP le paiement d'une indemnité forfaitaire de 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ; que cette somme tient compte des

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01425 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 janvier 2026 par M.

Elle devra donc indemniser ces billets.

de la somme de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

forfaitaire pour frais de recouvrement : Les articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce disposent, respectivement: « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein

De même Lubrizol déclare le sinistre à son assureur pour les marchandises Starr Indemnity and Liability (ci-après Starr) qui l'indemnise à hauteur de 10 Millions de USD et à ses autres assureurs, biens

Elle demande que la société [Localité 1] soit sanctionnée au regard de l'article 1240 du Code civil pour résistance abusive à l'indemnisation du sinistre, ayant causé un retard dans la reprise d'exploitation