[C] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [V].

d'un état de cessation des paiements dans lequel se trouve Mme [L] [Q].

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET

Par ailleurs, tout retard de paiement constaté, peut entrainer de plein droit la suspension de la prestation, suspension qui n'interrompt pas la facturation.

Le 13 février 2023, une panne moteur survient et le véhicule est remorqué à la demande de M.

; * Sur l'inopérance du grief tiré d'un prétendu défaut technique : Pour tenter de justifier son refus de paiement, la société S2J CONCEPT CLIM oppose à M.

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation des paiements sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque le SIE indique par exemple une créance de 2.760.134 € pour des

[R] au Crédit Agricole à la somme de 124 968,99 €, et leur accorder des délais de paiement de 24 mois ; À titre infiniment subsidiaire : Accorder aux défendeurs des délais de paiement de 24 mois ; En

Le contrat a été signé le 16 octobre 2023 et les lots étaient : Lot 5 – Couverture Étanchéité : montant initial de 753 065,20 € HT, porté à 761 965,20 € HT par avenant du 25 janvier 2024 Lot 6 – Bardage

personne de Me, [C], [M], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me, [C], [M] DEFENDEUR(S) :, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) :, [T], [P],, [F], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

lors de son prononcé.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Représenté à l'audience par Madame [N] [P], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE Madame [C] [W], sise [Adresse 2] [Localité 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

l'audience par Madame [W] [X], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE Monsieur [I] [U] [D], sise [Adresse 2] [Localité 1] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

A défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement, des intérêts au taux légal (le cas échéant majoré de cinq points conformément à la loi) sur le

; Attendu que l'article L.622-14, 2° du Code de commerce prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Maître

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure en date du 20 février 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 13.499,67 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés

L'ordonnance sus-visées a été signifiée le 3 juillet 2023, elle est donc passée en force de chose jugée. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.