AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa718cdc6046d47784ce8
28 mai 2026
28 mai 2026
Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 314 439 et exploite un fonds de commerce de restauration sur place
Source officiellePage 25 sur 236
Trib. de Commerce
69c38a37cdc6046d47dcebaf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, [U], [Q], demeurant 157 Avenue du Président Schuman - Apt,203, Appt 203, 33110 LE BOUSCAT afin de procéder à la mission d'expertise ordonnée par la décision en date du 16 décembre 2025 aux lieu et place
Source officielle