Cette suspension dure jusqu'au 14 mars 2018, date à laquelle GOOGLE, ayant modifié ses Règles Google Ads, réactive le compte mais, à partir de décembre 2018, refuse toutes les annonces parce qu'elle les

ASSOCIES, agissant par Maîtres Julie MALLET et Virginie TREHET, Avocats (J119) 3) SNC PAN AND CO, dont le siège social est 1 rue Léon Delagrange 75015 Paris - RCS B 913 009 585 Partie défenderesse :

n° 20-20.625 ; Com. 12 mai 2021, pourvoi n°19-17.042).

, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Procédure Civile.

Paris 878 867 290), dont le siège social est 62 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris, présent

Il y a donc lieu de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond ; Il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de

de Me [D] [G] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [F] INVEST VIP, d'une part et la société COEUR DE REGIONS, d'autre part.

; La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu que nous laissions ceux-ci à la charge de TRADITION PATRIMOINE CONSTRUCTION SAS ; L'exécution provisoire est de droit.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront laissés à sa charge.

passé entre les parties et signé le 30 juillet 2025 par voie électronique au sens de l'article 1367 du code civil, qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article

Nous renverrons les parties à mieux se pourvoir au fond.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

À TITRE SUBSIDIAIRE SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES TIRÉES DE L'ARTICLE 1171 DU CODE CIVIL JUGER que l'article 1171 du code de procédure civile est applicable

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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