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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a9b2a7cdc6046d479fdaa1
13 octobre 2025
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société MIX'S SAS le 5 juin 2023.
69a9b858cdc6046d47a08ee0
20 octobre 2025
Son préjudice s'établit donc à 405,95 € (loyers échus impayés TTC) + 1.217,85 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie
69a9b8dfcdc6046d47a09696
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [S] SARL le 29 novembre 2022.
69a9bdfecdc6046d47a126ab
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par Monsieur [J] [K] le 21 décembre 2023.
69a9d922cdc6046d47a49a7b
19 janvier 2026
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [R] [D] [E] le 6 mars 2023.
69a9d9ffcdc6046d47a4a777
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par M. [D] [R] le 23 septembre 2023.
69c328c2cdc6046d47d4f20e
26 janvier 2026
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LOKNATH SASU le 29 novembre 2022.
69c329dccdc6046d47d5062f
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société ASP VINS SAS le 15 juin 2023.
chambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
Cette clause est destinée à réparer le préjudice causé par la rupture anticipée du contrat à durée fixe.
Chambre 00
69e01ddecdc6046d4762b85e
18 juillet 2025
litigieux détaillé dans la facture du 10 avril 2024, * Décrire l'état du matériel, et le cas échéant les désordres qui pourraient l'affecter, * Décrire et préciser notamment si les désordres allégués
Trib. de Commerce
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
fins de voir : RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la SARL [Z] ; CONDAMNER la SAS [C] à payer la SARL [Z] la somme de 40 584,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice
Référés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendre impropre à sa destination ; •fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
[M] [G] a produit une déclaration sur l'honneur, le 10 octobre 2023, attestant « je certifie ne posséder à ce jour, plus aucun actif mobilier, corporel ou incorporel, matériel de bureau, matériel d'exploitation
69f7612fcdc6046d47737fc7
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 03 avril 2023, la SNC PASSY B 75, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 922 800 271 et spécialisée dans la location et le crédit-bail de matériel et équipements, a conclu
69b03c37cdc6046d472a997e
Un engagement de reprise de matériel par la société [H] [X] au terme de 36 mois soit le 19/03/2026 a été conclu entre les parties.
69bf880bcdc6046d4784168d
10 juillet 2025
La société INGENUUS entend par conséquent obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.
5ème chambre
69ea2535cdc6046d4742237e
14 avril 2026
[T] a stoppé les prélèvements, pensant que le contrat de crédit-bail avait pris fin avec le remplacement du matériel, * Il a restitué le matériel le 29 septembre 2024, M.
chambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
Les contrats de location ainsi que les matériels ont ensuite fait l'objet d'une cession par VIATELEASE au profit de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après BNP) en qualité de bailleur.
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
ou de location de matériels de remplacement, * Les coûts supplémentaires de main-d'œuvre ou d'organisation, * Et d'une manière générale tout préjudice économique en lien direct et certain avec les défaillances
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Sur la compétence matérielle du Tribunal de Commerce de RENNES En réponse à l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société D2G HOLDING, la SARL [Y] [R] [J] soutient que la compétence du
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