Que par ailleurs, les opérations d'expertise judiciaire en cours nécessitent d'être rendues opposables à de nouvelles parties.

Conformément au constat d'audience de calendrier établi le 3 mars 2025 les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 mai 2025, à laquelle toutes les parties se

DU 07/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ257 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Sur le délai de 24 mois Il est constant qu'un débiteur de mauvaise foi ne peut bénéficier des mesures d'étalement telles que prévues par l'article 1343-5 du code civil.

signé par les parties ; (Pièce n°1) Attendu que nonobstant l'absence de signature du contrat de prêt, les fonds ont été utilisés et que plusieurs échéances ont été honorées et qu'aucune contestation

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEBATS : L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mars 2026, Le conseil de la société CAISSE D'EPARGNE a dit s'en rapporter

La société LES BANTOUS qui ne conteste pas cette créance ni dans son principe, ni dans son quantum, demande toutefois, d'une part que soit nommé un conciliateur et d'autre part que lui soit accordé des

Il conviendra que la société SHAMS CONSEILS fasse part au Tribunal de ses intentions.

La lettre en RAR du 14 mars 2024 de la SAS CARMINATI FRERE ET CIE De son côté, la société URBA CONSEIL PRO conteste les prétentions de la société CARMINATI FRERE ET CIE.

effet, seule la contestation porte sur le quantum de la dette et est relative au montant des bonifications de fin d'année pour l'année 2023 ; Pour contester une partie de la créance alléguée par la Société

La créance invoquée, qui s'élève à 94587,74 € dont 32306,74 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 14/01/2025.

[Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Christophe ANDRE Avocat (P221) La SAS HOME CONCEPT [Localité 1] aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce Tribunal en

d'une partie.

Monsieur [L] [K] reste taisant, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.

à l'article 6 du contrat du fait de l'absence de toute prestations de la part de LAUZUN, ne peut administrer la preuve d'un fait négatif.

que l'enseigne A.I.B-ELECTRICITE n'apporte pas la preuve par écrit de l'acceptation de la commande par le maître d'ouvrage ainsi que la preuve de l'acceptation par celui-ci du coût des travaux prévus

PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023058196 ENTRE : SA FRANSABANK (FRANCE), dont le siège social est 104 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS - RCS B 331013904 Partie

[E] pour l'informer que l'opération ne pourrait finalement pas être réalisée selon les modalités convenues entre les parties, pour des raisons techniques et juridiques.