Désigne la SELARL [B] [K] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [K] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Conformément à la convention, la SAS VALOENERGIES a versé immédiatement 358.400€, soit 70 % du prix, le solde devant être réglé après établissement des comptes de cession et fixation du prix définitif.

Enfin, la société a cédé un bien immobilier pour un prix de vente à hauteur de 1.100k€, fin juin 2025.

Madame [W] [X] n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 5.482 €, ses fournisseurs pour la somme de 7.560,97 € et son découvert bancaire pour la somme de 4.800 €.

(prise en la personne de Me [P]), mandataire judiciaire, ont approuvé le projet de plan présenté, de façon expresse ou tacite.

(prise en la personne de Me [L]) Mandataine Indiainine : la SELAPL B.G.H. (prise en la personne de Ma [L]) Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H.

Vu les engagements pris par le débiteur, Monsieur [V] [O] dans le projet de plan de redressement.

Malgré la perception d'un PGE de 300 K€, la société n'a pas été en mesure de faire face à ses charges financières mais également sociales et fiscales (arriérés fiscaux et sociaux accumulés pour 296 K€

Par exploits de commissaire de justice du 4 avril 2025, la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [V] [Z], a fait assigner, en sa qualité de mandataire liquidateur, M.

[M] [K], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.

[B] [X] [Y], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

[R] [Z] [Q], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

[C] [D] comme tenu d'exécuter le plan et donne acte à Monsieur [C] [D] des engagements qu'il a pris à cet égard.

la date de la cession définitive (…) la régularisation du prix en plus ou moins devant intervenir concomitamment à la signature de l'avenant fixant le prix.

La SAS OTRECHOZE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 82.614 € et ses fournisseurs pour la somme de 16.000 €. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS ARGALÌSTA FRANCE , [Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 883 778 755 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise

de participations, la gestion de titres, la fourniture de prestations de services à ses filiales, l'animation de ses filiales.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Dans le cadre de cette procédure, plusieurs actifs et filiales ont été cédés avec l'autorisation du juge-commissaire.