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LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 juin 2024, suivant les modalités prévues à article 654 du code de procédure civile, la société IDVERDE immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 339 609 661, a assigné

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A l'ouverture de la procédure, la société employait 97 salariés dont 37 en CDD. A ce jour, l'effectif est de 62 salariés dont 60 en CDI.

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POUR la société [Localité 1] : Vu l'article 9 du Code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'exception d'incompétence Attendu qu'aux termes de l'article 48 du code de procédure civile : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

Le 31 juillet 2025, après plusieurs échanges informels infructueux, le franchisé était mis en demeure de régler des impayés à hauteur de 8 906,84 euros TTC.

potable et du service d'assainissement collectif sur le territoire de la commune de, [Localité 1].

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » L'article 75 du Code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction

En cours de procédure, le tribunal de commerce de Paris a ouvert suivant jugement du 29/11/2024 une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [Y] et a désigné maître [U] [W] en qualité

La compétence du juge des référés du tribunal de commerce se fonde donc, non sur des textes du code de procédure civile (articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile) ou du code civil (article

civile), * (3) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, ET MOYENS La société THERMO-BATI CONSEIL est une société spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de bois et de matériaux de construction.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société FPV [Localité 1] SAS, par un contrat de construction montage et essais dit « EPC » du 8 juin 2018, en sa qualité de maître d'ouvrage, confie à la société

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.