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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac7e58cdc6046d47df6e15
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Montpellier Jugement du 15/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure
Source officielle.
69b74eb9cdc6046d47cddd6c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Monsieur [F] [A] s'est donc volontairement abstenu de collaborer avec les organes de la procédure collective et ce, sans aucun motif.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
7 octobre 2025
cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a874d8cdc6046d4783138f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d4bccdc6046d478a6a38
9 janvier 2025
9 janvier 2025
est en cours avec d'importantes créances fiscales provisionnelles.
Source officielleChambre 04
69f517cccdc6046d47431421
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a870fdcdc6046d4782b959
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 100 302,20 €, se composant d'IS et d'amendes fiscales ; Lesdites
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a053cdc6046d4786e1c5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8b7ddcdc6046d47887322
22 janvier 2026
22 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 novembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [B] d'ouvrir une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a102d9cdc6046d47dec99f
16 avril 2025
16 avril 2025
SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation Numéro de rôle : [Immatriculation 1] Numéro de PC : 2024RJ114 Date d'audience : 11 avril 2025 Procédure
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28c05cdc6046d47c4af5b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
fiscales.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29a0fcdc6046d47c5f3e8
29 janvier 2026
29 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 14 décembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective
Source officielleChambre 04
69f28b28cdc6046d470562c2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
Source officielleChambre 03
69f43665cdc6046d472cf811
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3049cdc6046d475ba8cc
23 avril 2026
23 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 mars 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective
Source officielleTrib. de Commerce
69da813ccdc6046d47e51a4b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les poursuites diligentées n'ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues par la SARL ROYALE COIFFURE.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738edcdc6046d47fdf820
20 avril 2026
20 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 548 025 euros, se composant essentiellement d'amendes fiscales, de
Source officielle3ème A
69dca34dcdc6046d470ffb4b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La procédure est revenue à l'audience du 16 Juillet 2025 pour statuer sur l'adoption du projet de plan.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69e7422fcdc6046d47fec36b
17 avril 2026
17 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Vu la requête présentée et les motifs y exposés ; Par jugement du 30 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Tours a prononcé à l'encontre de Mme [U] [R] une interdiction de
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d48ecdc6046d47f2a748
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
Source officiellePage 25 sur 130