En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

[J] conseil COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Les affaires ont été entendues à l'audience publique du 25 novembre 2025, puis mise en délibéré à ce jour.

Par ce motif, l'interdiction de gérer requise par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [V] [H] est justifiée et sera prononcée pour une durée de 5 ans.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.

A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.

A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.

A cette chambre du conseil : * le ministère public représenté par M.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

La SASU BEL'AIRCAB a été citée par voie de commissaire de justice et M.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.