AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
27 mai 2026
HP Indigo et HPIB répliquent que les préjudices réclamés par M COMM ne sont démontrés, ni dans leur principe, ni dans leur quantum, et qu'ils ne lui sont pas imputables.
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Trib. de Commerce
69f723aecdc6046d476e6bb5
30 avril 2026
30 avril 2026
d'administrateur judiciaire chargé d'une mission de surveillance, la SELARL [I] [F] en la personne de Maître [C] [I] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame [T] [Z] en qualité de juge-commissaire
Source officielle