A compter du 14 mars 2023, ces clients ne sont donc plus à prendre en compte car le chiffre d'affaires les concernant n'a jamais été encaissé.

information lui permettant de diagnostiquer tout défaut ou dysfonctionnement.

Par le courrier RAR du 7 septembre 2021 PSR 2 notifiait à CANER la résiliation du marché de travaux, au visa de l'article 55.2 du CCAP qui octroi au maître d'ouvrage la possibilité de résilier le contrat

écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ; Il en résulte que

du contrat objet de la procédure et de l'autoriser à se faire restituer et à appréhender son bien partout où il se trouvera, et, ce par ministère de tout commissaire de justice, territorialement compétent

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : REJETER toutes les demandes, fins et conclusions contraires de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI et de la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR. »

Or il résulte de la plainte déposée concernant cette effraction, qu'il a été volé deux fourgons (grosses remorques) par le même véhicule, d'abord entre 23H et 23H30, puis entre 00H30 et 00H35, ce qui implique

Concernant les sommes dues par la société BPC INVEST, la CEPMP se réfère aux conditions générales des contrats de crédit-bail rappelant les règles qui s'appliquent lors de la résiliation des contrats.

Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TDF, [E] -, [Adresse 3], [Etablissement 1], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il apparait opportun au tribunal, en dépit d'un prix de cession jugé très faible en la circonstance et d'un apurement du passif par la même insuffisant, d'ordonner,

de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

cessation des paiements ; en effet, il est déclaré un passif exigible de 35 412 euros au regard d'un actif totalement indisponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant

* Sur la demande reconventionnelle : La DIRE régulière, recevable et bien fondée.

les préjudices immatériels ne peuvent plus s'appliquer du fait que la police a été résiliée antérieurement à la réclamation de Galaxeat ; Que la perte pécuniaire de Galaxeat n'est pas démontrée.

Tout d'abord, concernant le capital social, la SARL JCJP était constituée de deux associés et M., [H], [L] détenait 510 parts sur les 1 000 parts composant le capital social.

ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles ; Débouter la société RBM de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles ; Débouter la Banque Populaire du Nord de toutes ses

Le préavis de résiliation prévu par le Code des transports est donc applicable lorsque les parties n'ont pas prévu de préavis spécifique.

la résiliation judiciaire du contrat d'agent commercial de Monsieur [Q] [Z] à la date du 11 septembre 2024 aux torts exclusifs de la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ; En conséquence et en tout