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8 328 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e695cdc6046d47f438d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le CIC LYONNAISE DE BANQUE sollicite du Tribunal de commerce d'Annecy de : * DECLARER la société CIC LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée dans ses demandes ; * EN CONSEQUENCE, * DEBOUTER Monsieur

Source officielle

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TCOM

Chambre 08

69f34ea9cdc6046d4715926a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

du code civil, Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par la SAS France RECHERCHE DE FUITES (sic) Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d089fbcdc6046d470dff86

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En conséquence, le tribunal dira l'instance recevable et statuera sur le fond au vu des éléments du seul demandeur par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe904cdc6046d47a0b1a5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DISCUSSION Après vérification, l'opposition effectuée par Monsieur, [Z], [N] –, [P], selon la forme et dans le délai requis, est régulière et recevable en la forme. 1.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f208cdc6046d47b7a963

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fait valoir que la société SPORT DISTRIBUTION lui est redevable d'un solde de 75 429,94 € HT, et que ce montant correspond au montant retenu dans l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 avril

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a4adcdc6046d47fb2097

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle considère que, quelle que soit la raison qui a motivé cet affrètement, la société, [A] est redevable du coût de ce transport qu'elle a elle-même commandé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10e1e1cdc6046d47a0023f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 et 1313 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu les démarches amiables demeurées vaines Vu les pièces produites aux débats DECLARER Monsieur [O] [I] recevable

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c085e0cdc6046d47981706

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

03/02/2025, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR représentée par Me [T] [H] assignait SARL SPECIALITES ANTILLAISES SAVEURS CREOLES aux fins de : « DECLARER recevable

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Commerce de Rennes, pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS recevable

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5751dcdc6046d473de176

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

BARIOZ Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca8550cdc6046d4783e93e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

La demande apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu'en justifie le demandeur par la production des pièces versées au

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TCOM

CHAMBRE 02

69dedab7cdc6046d47425e30

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044ae4cdc6046d4792c83c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5fa46cdc6046d47b410ab

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par voie de conclusions, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, * Déclarer recevable et bien fondée la

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc59dccdc6046d473fffd5

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

tribunal constatera que l'assignation a été régulièrement délivrée à chacun des époux selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile ; que la demande de la SARL [J]'[I] est donc recevable

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414c6cdc6046d47ec0b66

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

], [H] par lettre recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier a été effectuée dans les délais légaux ; Le tribunal déclarera, en conséquence, l'opposition recevable

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TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, La déclarer recevable

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a3f337cdc6046d471ec6bf

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

De plus, il sera redevable d'une indemnité conventionnelle égale à 5 % (cinq pour cent) des montants échus.

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TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

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