Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que la société JGF IMMOBILIER a souscrit auprès de Banque un compte courant professionnel par acte sous seing privé du 15/03/2022.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00721. Aux termes de cette assignation, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE demande au tribunal de : Vu les engagements de caution de M.

A ce titre, lors de son entrée au sein du GIE Avialpes M1 et conformément à l'article 6 du règlement intérieur, la SAS Deco Investissements a souscrit le 5 mai 2020 un engagement initial sur un quota d'heures

Le GARAGE FOCONE est une société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 511 621 195.

De même qu'il lui appartient d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement.

de faire face à son engagement, * M.M.

Cela démontre non seulement que Bateg a toujours reconnu la validité des cessions des créances opérées à l'initiative de son sous-traitant Kap Wan, et réalisées sur la validation de M.

«Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence» Selon la jurisprudence relative aux actes de concurrence déloyale ou de

bénéficie d'un volume d'activité minimum garanti (réalisé principalement en sous-traitance pour la société SAT) lui assurant une exploitation durablement bénéficiaire.

Que ce prêt est notamment garanti, au profit de la requérante, par le cautionnement solidaire de la société FEUILLET GROUPE, souscrit selon acte sous seing privé du 25 octobre 2022, dans la limite de 50%

Ce véhicule est assuré auprès de la compagnie MAAF, selon un contrat souscrit en son agence de [Localité 2].

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Absente et non représentée, Défenderesse L'affaire ayant été plaidée le 25/03/2025 nous l'avons mise en délibéré, pour notre

Par ailleurs, il évoque une disproportion de son engagement par rapport à ses revenus et son patrimoine.

1], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non comparante, ni personne pour la représenter.

La société GS PEINTURE 05 a également souscrit un contrat de crédit afin de financer le matériel nécessaire au démarrage de son activité.

Que de son côté, la société ELYTEK a consenti une réduction du prix et s'engage envers le client à une garantie de 12 mois à partir de la mise à disposition de la machine à l'atelier du fournisseur.

Il est donc établi que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U], qui s'était engagée à venir au moins une fois par semaine, voire plus si nécessaire (voir sa pièce n°6), n'a pas respecté son engagement de

A son audience du 16 septembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire l'a renvoyée au 4 novembre 2025.

Sur la qualification de la garantie L'article 2321 du Code civil définit la garantie à première demande comme « l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite

La société NADHAFA a souscrit un abonnement au Logiciel de gestion spécialisé CEGID QUADRA PROPRETE, par contrat n°10583 du 29 mars 2024 d'une durée ferme et incompressible d'engagement fixée à trente-six