CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f436a1cdc6046d472cfc06
10 avril 2025
fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 5 Mars 2025 signifié par remise à domicile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin
Chambre 06
69f4ca9acdc6046d4738e5c2
14 octobre 2025
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4de00cdc6046d47cab15f
9 juillet 2025
La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 29/05/2024.
69e532a5cdc6046d47d3e29e
7 janvier 2026
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.
69e53b30cdc6046d47d482cb
28 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur a comparu en chambre du conseil et sollicite sur l'audience la conversion en liquidation judiciaire.
69e53b59cdc6046d47d485bc
La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 04/08/2025.
69e558d5cdc6046d47d6cb05
8 avril 2026
Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.
69e769d3cdc6046d47027e0d
15 avril 2026
6a0c1e6ecdc6046d472b0226
29 avril 2026
La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 23/12/2025.
6a0c2060cdc6046d472b2b27
La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 12/12/2025.
6a0c20a2cdc6046d472b30e0
La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 26/01/2026.
6a0c213acdc6046d472b3c73
La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 22/09/2025.
6a16cc51cdc6046d4717d94f
13 mai 2026
La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 20/11/2025.
69e547eecdc6046d47d571e0
11 mars 2026
69e547cfcdc6046d47d56f99
Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur a comparu en chambre du conseil et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
69e54d76cdc6046d47d5d9ea
Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur a comparu en chambre du conseil et ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455f6cdc6046d4793d3b4
28 avril 2026
Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/10/2025.
Chambre 04
69f44331cdc6046d472e8cc4
16 avril 2025
69f4cb56cdc6046d4738f1bd
15 octobre 2025
69e5008ccdc6046d47cd04d5
1 octobre 2025
La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 02/04/2025.
Page 25 sur 65