Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le Tribunal estime justifié d'accorder à la défenderesse un report de paiement des sommes dues pour une durée de 24 mois aux fins de liquider sa dette, comme suit : Au titre du prêt n° 30066 10138 00020419702

€ et à la société VISTALID au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 11- Sur les dépens et l'exécution provisoire Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le

sommes dues au loueur de fonds.

entiers dépens.

due de 24 248,40 euros TTC à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2021, CONDAMNER la SARL CONSTRUCTION PLUS à payer à la SARL DMP DA SILVA la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité en vertu

de 1 000 € et à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6- Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile ; Les dépens sont à la charge

Par décision unanime des associés le 1 er novembre 2020, les directeurs généraux de la SAS GROUPE EFIPURE ont démissionné de leurs fonctions.

En tout état de cause Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le paiement des sommes réclamées, en ce qu'elle serait préjudiciable à la MAIF.

de 7.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société CREDIT MUTUEL FACTORING aux entiers dépens ; * Ecarter l'exécution provisoire de la décision

de 6 222,62 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 6,08 € pour frais de procédure, la somme de 51,07 € pour les frais de requête, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 33,47

que les dépens. 7.

de justice.

condamnons Mme [N] [Z] aux dépens de l'instance, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Copie exécutoire : CHARTIER Claire, JB AVOCAT, Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

La société CARTE BLANCHE s'est engagée à régler la somme de 7 750,00 euros TTC, outre 750,00 euros TTC au titre « des frais de justice ».

dépens de la présente instance ; * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société [A].

de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de laisser à leur charge les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 82.86 Euros TTC dont

PRODISA la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.