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Chambre 06

69f28733cdc6046d47051391

21 janvier 2025

N • de PC : 2025J00090 Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 €

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f6dcdc6046d47607a46

Commerce

6 octobre 2025

état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26740cdc6046d4761c51a

Commerce

12 janvier 2026

liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26760cdc6046d4761c72e

Commerce

12 janvier 2026

liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26771cdc6046d4761c858

Commerce

12 janvier 2026

liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2683acdc6046d4761e226

Commerce

12 janvier 2026

liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2684bcdc6046d4761e350

Commerce

5 janvier 2026

liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b38b13cdc6046d477d3fe3

Commerce

17 janvier 2025

outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b38fbecdc6046d477d8b85

Commerce

17 janvier 2025

outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b392a1cdc6046d477dbb4c

Commerce

4 avril 2025

outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b39545cdc6046d477de62d

Commerce

4 avril 2025

outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b39c9fcdc6046d477ec54e

Commerce

4 juillet 2025

outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b39cb6cdc6046d477ec691

Commerce

4 juillet 2025

outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b39dcbcdc6046d477eda4f

Commerce

4 juillet 2025

outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe

Source officielle

TCOM

Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70acfcdc6046d47c8f4d1

Commerce

28 janvier 2025

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, QUE Monsieur [N] déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf271cdc6046d471fde30

Commerce

30 janvier 2025

A la date de la déclaration, le requérant employait 1 salarié et son chiffre d'affaires hors taxes s'élevait à 348 000 euros.

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf699fcdc6046d4781cde4

Commerce

29 janvier 2026

Sur la remise reconnexion et l'accès du demandeur à son compte : * Ordonner à la société X Internet Unlimited Company le rétablissement immédiat du compte professionnel "@Only_Euphoria_", dans les mêmes

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78593cdc6046d47445db4

Commerce

7 juillet 2025

état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e5ecdc6046d4744ffbe

Commerce

26 janvier 2026

liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e85cdc6046d4745026e

Commerce

26 janvier 2026

liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel

Source officielle

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