recevoir tirée de la prescription de l'instance En droit : 1/ L'article 2224 du Code civil prévoit que : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

ou la loi » ; Que L'article 1104 du code civil prévoit que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Qu'en l'espèce elle est fondée à facturer la SAS [Adresse 4], titulaire

en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, membre de la SELARL Céline MAILLARD et [D] [Y], société titulaire

RCS 530414341, Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire et nomme la SELARL [B] [N], prise en la personne de Maître [N] [B] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire

393531561 (1994B50007), Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire et nomme la SELARL [D] [I], prise en la personne de Maître [I] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire

inscrit au RCS 802556217, Met fin à la mission du Mandataire judiciaire et nomme la SELARL [I] [W], prise en la personne de Maître [W] [I] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire

date de cessation des paiements au 13/03/2026, Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Christian MAGNON, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire

provisoirement la date de cessation des paiements au 22/10/2024, Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [K], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire

Confirme Mme [P] [L] en qualité de Juge Commissaire titulaire et nomme Mme [T] [U] en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Nomme la SCP BTSG 2 prise en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 2] en qualité

(2024B00160), Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire et nomme la SELARL [A] [C], prise en la personne de Maître [C] [A] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire

(2023B00414), Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire et nomme la SELARL [H] [B], prise en la personne de Maître [B] [H] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulaire

Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire

Laurent THENAULT et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire

Laurent THENAULT et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire

La SARL SAISON est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

La SARL AROE est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

La SARL NOLESS est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

La SARL CLOPI est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.