Il sera salarié de différentes structures jusqu'à la création en 2002 de la société MAISON [G].

Il en résulte que, quelle que soit la décision du conseil des prud'hommes, la clause statutaire liée à la perte de la qualité de salarié demeurera applicable.

obligation de payer des cotisations, permettant ainsi à ladite caisse d'assurer le service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés

, même si JARNIAS n'avait pas encore transmis toutes les informations demandées par le CNM pour le site du Panthéon ; * WEBEDIA reproche à JARNIAS son défaut de collaboration, notamment dans la transmission

Les serveurs de MEDIPEX ont été chiffrés par un logiciel BitLocker à une heure tardive (22h05), alors qu'aucun salarié n'était présent.

Tigiba a racheté le fonds de commerce d'Amrest Delco le 1 er octobre 2021, rachat emportant transmission du contrat de franchise pour la durée du contrat restant à courir.

; Attendu que la SASU TAAD06 prétend qu'elle aurait chiffré les travaux supplémentaires à hauteur de 9.694,15€ HT ; Attendu que la SASU TAAD06 ne rapporte pas la preuve de l'existence ou de la transmission

La société employait alors 14 salariés.

La société a réalisé un chiffre d'affaires de 54,9 M€ en 2023 et employait 341 salariés à l'ouverture de la procédure. A fin mars 2025, elle emploie 293 salariés.

L'absence de tenue régulière de la comptabilité est antérieure à l'ouverture de la procédure, comme l'illustre la transmission tardive des FEC (octobre 2022) et l'absence persistante d'arrêté et de dépôt

La société ART PLACE a transmis l'intégralité de son patrimoine à la société [W] dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine.

Elle emploie 73 salariés, répartis sur deux sites industriels, l'un à [Localité 2] (le site de « [Localité 3] »), l'autre à [Localité 4] dans les Alpes Maritimes.

Le 1 er janvier 2023, le Crédit du Nord est absorbé par la Société Générale dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine.

* sur le risque de dissimulation Les circonstances entourant la transmission des données clients justifiaient entièrement le recours à l'effet de surprise.

découlent d'un contexte propre à l'employeur et/ou au salarié.

demande le report des inaliénabilités des actifs après la fusion et émet un avis conforme à celui de Me [W] [P] à l'homologation du plan de continuation présenté, Monsieur [O] [G], représentant des salariés

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 2 septembre 2025 et à l'audience, et au regard des éléments exposés, sous réserve de la transmission d'éléments économiques et financiers actualisés,

convocation du 9 octobre 2024 demandant au dirigeant de fournir une liste de documents dont la liste des créanciers, les derniers bilans, le bail éventuel, les contrats en cours ainsi que la liste de salariés

Les termes « mises à disposition » et « location » adjoints aux différentes catégories de salariés, autant que le mode de facturation strictement établi au temps passé par les salariés, constituent l'objet

leur soit en outre fournis les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG), ce qui a été fait le 5 décembre 2019 et complété en détail le 11 décembre 2019; que le cabinet FACIREA est en copie de ces transmissions