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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
La franchise contractuellement prévue au contrat d'assurance est également opposable aux tiers s'agissant de garanties facultatives.
référés - première chambre
69bcdc01cdc6046d47496f0c
22 janvier 2026
A ce titre, la SAS LA VOILE BLEUE est assujettie au paiement des charges communes comme l'ensemble des autres associés, en vertu des statuts de la SATMA mis à jour le 7 mars 2018 et du Règlement de jouissance
Référés
69d8d4a7cdc6046d47c15832
9 avril 2026
Elle présente immédiatement des dysfonctionnements, empêchant un usage normal. La SAS [L] en a alors avisé la SA KASTO FRANCE par plusieurs mails des 4, 8, 10 et 23 juillet 2024.
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
Ici encore, les deux sociétés ont convenu que la société FFD serait rémunérée sur le chiffre d'affaires réalisé avec ces clients, respectivement au taux de 5% et 2%.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
A titre subsidiaire, ORDONNER une mesure d'instruction.
chambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
* La société 2CP sera libre d'agir à l'encontre de la société BARISTA en recouvrement forcé de l'intégralité des sommes restant dues au titre du présent protocole, clause pénale et intérêts de retard
Trib. de Commerce
69bc597ecdc6046d473ff9ed
9 janvier 2026
fond, dont les échéances du prêt sont sur 84 mois, et l'autre de 32 015.86 euros pour le financement des dépenses afférentes à des travaux d'aménagement, amélioration et réparation du bien immobilier à usage
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
QUALITE RENOVATION a, le 5 février 2023, déposé plainte pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement.
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
en vertu du contrat de maintenance ; et * 1.874,53 euros HT, soit 2.249,44 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; * et 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
[F] l'atteste ; Il est rappelé que KORAY-IT ne disposait d'aucune capacité technique afin de déférer aux demandes de BRIDGE ; La manipulation opérée par BRIDGE est encore plus grave lorsque celle-ci
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf277cdc6046d47e6ed1b
3 avril 2025
la société [Localité 1] la somme de 6 000 € au titre de la résistance abusive, * Condamner la société ID VERDE à payer à la société [Localité 1] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
principal : Condamner DEPLACIE à payer à la société ISAN la somme de 82 664,49 € à titre de dommage et intérêts ; A titre subsidiaire : * Désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de :
Contentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
* MET à NEANT les ordonnances d'injonction de payer prononcées le 5 mars 2020 à l'encontre de la société TEREOS, le présent jugement s'y substituant, * ORDONNE le versement à titre de provision d'une
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
En date du 19 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE a cédé au Fonds Commun de Titrisation (FCT) [T] III un ensemble de créances dont, entre autres, celles détenues à l'encontre de la société SAN PRODUCTION
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
; Vu le contrat de franchise du 2 septembre 2019 ; * CONDAMNER solidairement Madame [A] [S], Madame [X] [K] et la société RN CONSULTING à régler à la société EMPRUNTIS la somme de 16.790,5 € TTC au titre
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
Le tribunal constate que la société [Q] SAS n'a pas répandu dans le public des informations malveillantes pour en tirer un avantage.
69cc82c8cdc6046d47aeb817
A ce titre, la société 4C INVEST, estime un coût de réparation à hauteur de 15.000 €.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
C - Accord d'entreprise et Usages Les dispositions légales relatives au sort des usages et accords d'entreprise lors de transferts d'entreprises seront appliquées.
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
Cependant, la société VIRELEC s'oppose à la demande de la société ONEPOINT au titre des intérêts de retard, calculés sur la base du taux légal en vigueur à compter de la première mise en demeure.
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