AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le 11 avril 2023, Monsieur [P], confirmait qu'il n'avait jamais pris possession des lieux et qu'une issue était en cours depuis le 12 janvier 2023 pour régler ce litige à l'amiable.
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AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle exerce une activité dans le secteur d'activité suivant : société civile de construction vente. La société UNITI est le gérant de la SCCV [Adresse 6].
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