Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Monsieur [X] [F] était désigné pour gérer l'aéronef depuis l'aéroport de [Localité 5] et devait être formé pour pouvoir piloter ce dernier.

[L] et [Y] devant le tribunal de céans au fin de : * Juger que M.

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Le 27 août 2024, la lettre de mise en demeure étant restée infructueuse, une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a été délivrée par dépôt à l'étude à la société VLT

son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Evelyne HANAU, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Maouche DE FOLLEVILLE, Avocat [Adresse 6] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. ».

Sur la demande en paiement de la somme de 16 099,37 euros au titre de l'article 441-6 du Code de commerce et aux conditions générales de l'offre acceptée par la société [F] : Par son absence au débat,

Partant, les défendeurs rejettent la demande d'indemnisation qui en découle.

2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 845 332 386 (Maître Stéphane PEREL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Elle demande en conséquence la condamnation de la société [D] à leur verser la somme de 10 000 euros chacune.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M.

DEBATS Audience publique du 26/02/2026.

Elle en déduit la nullité des contrats et sollicite la restitution des sommes versées.

PC: 2023RJ18Débats à l'audience du 30 janvier 2026Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-François ROUX * : Monsieur Marc [D] Pour les débats

Aux termes de son assignation du 11 juillet 2025, la société [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité

Dire que si l'occupation devait se prolonger après l'acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [W] [H] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 300 € par mois

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 Juin 2025 où siégeaient M.

Elle ne pouvait ignorer que l'évolution de la règlementation devait être prise en considération.