Par écritures en date du 1er juillet en vue de l'audience du 2 juillet la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX a réitéré ses demandes. L'affaire a été mis en délibéré le 30 juillet.

de retard : 2.392,84€ * Concernant la facture du 30 décembre 2022 : 40 € pour non-respect de l'échéance Intérêt : du 1 er janvier 2023 au 2 avril 2025 : Pour 2022 1674*.0.2*39/365 jours = 35,77 € Pour

─ Pour Mr [H] [A] : Vu les articles L.331-2. L.33-2.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 1 Octobre 2025 N° RG: 2025R00178 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Cynthia COCHON [Adresse 3] DEFENDEUR

La durée du prêt était fixée à 2 ans et prévoyait un remboursement in fine fixé au 2 juin 2018.

au taux légal à compter de la présente assignation Prononcer la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du Code civil Débouter la société de droit belge [J] [T] IMMOBILIER

Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 2] DEFENDEUR M.

Copie exécutoire : [I] [X] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

La société employait 2 salariés au jugement d'ouverture : M.

COTE D'AZUR a octroyé un prêt d'un montant de 100 000 euros à la SAS [K], sur une durée de 60 mois, avec un taux d'intérêts de 1,70 % l'an.

MOYENS Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

* Sur les pénalités de retard [S] société Rhea sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt de 1 % par mois entre le 1 er juillet 2022 et d'une part

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

MARC OLIVIER BORE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S) : * SAS GEO TRANS [Adresse 4] Représentant légal : M.

Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

au taux légal majoré de deux points et demi à compter 1er juillet 2024 date de la mise en demeure

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

[K] [L], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 827 906 165, le paiement de la somme de 73 283,28 euros en principal.

), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du