[Localité 2] et [Adresse 3] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 513 762 971 RCS [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture

Numéro de rôle général : 2026F167 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2]

Dégustation et vente sur place, bières, spiritueux et autres. Vente petite restauration rapide et organisation d'évènements et spectacles.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] JUGEMENT

Constatant qu'un certain nombre de ventes de biens pour lesquels elle avait un « mandat simple de vente » avaient effectivement été réalisés et bénéficiant d'un « droit de suite » au titre de l'article

LES FAITS La société ALCOPA AUCTION, spécialisée dans les ventes aux enchères de véhicules automobiles, avait conclu avec la société AUTOCCASION 78 un mandat de vente professionnel en date du 15 décembre

La cause est venue, après 7 renvois, à l'audience de plaidoirie du 17 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [B] [P] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

* Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3].

; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 903 797 306 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2

procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.La déclaration a été effectuée le 08 janvier 2025 par : La société LMH ELECTRICITE [Localité 1] [Localité 2]

immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2

952 401 230 Activité : Restauration traditionnelle sans vente de boissons alcoolisées.

Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL SAINTIVOIRE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 186 574 Activité : vente

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL L'ESQUIRÕU [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 311 173 Activité : Restaurant traditionnel, bar, snack, café traiteur, vente

SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS Les Simones [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 919 909 176 Activité : La Société poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale au sens de l'article 2

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 550 736 Activité : Restauration traditionnelle sans vente

Dirigeant : Monsieur [N] [W] [I] [X] Comparution : représenté par Maître HORDOT Frédéric, avocat à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors

[Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 879 238 525 Activité : Commerce d'achat et de vente de véhicules.

DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL C/ Société PRODEM FRANCE SAS DEMANDERESSE Société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Luc BERARD, Avocat au Barreau de LIBOURNE,, [Adresse 2]