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Juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le 5 de chaque mois, il sera déchu du terme, le solde devenant alors immédiatement exigible, sans mise en demeure.

Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne

Copie exécutoire : PEREIRA Julie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Localité 2] (SARL) [Adresse 8] Représentée par la SCP LDH - HERITIER DUCHANOY Monsieur [T] [I] [Adresse 9] Absent AGI (SAS) [Adresse 10] Absent(e) PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie

GLAUNEC [Adresse 5] SELARL [C], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRO-WOOD [Adresse 6] comparant par Me Cécile ROUX-MICHOT [Adresse 7] LLM Société d Avocats [Adresse 8] et par Me Julie

entendue en audience publique le 6 novembre 2025 par : * Philippe ENJELVIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

DEMANDEUR : LA BANQUE POSTALE (SADIR) - [Adresse 1] représentée par Me Claude LAROCHE, de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne

1 1% Année 2 3% Année 3 8% Année 4 8% Année 5 10% Année 6 10% Année 7 12% Année 8 14% Année 9 16% Année 10 18% TOTAL 100% La première échéance annuelle étant fixée la veille de la date d'anniversaire

restitué devaient lui être imputés, elle entendait obtenir restitution de l'indûment percu hors du cadre contractuel : Qu'en conséquence, la Société KUEHNE + [R] [B] demandait au Tribunal de la dire et juger

Barreau de Paris, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

GENERAL : 2025 000620 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/04/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges Hervé DOMPROBST Anne

que la société R2T Placement et Management n'a commis aucun acte de concurrence déloyale ; DÉBOUTER la société COBURN GROUP de l'ensemble de ses demandes ; À titre infiniment subsidiaire, JUGER que