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1 884 résultats pour « Article 9 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d3d9fccdc6046d474e9227

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 645.955,38 euros, dont 127.318,08 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d416e6cdc6046d4755d486

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d5203acdc6046d47690081

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 6.211,41 euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 octobre 2024 par

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e3211cdc6046d475d9319

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e63b6cdc6046d4760ce69

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a196322cdc6046d47597cf2

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 857 103,00 €, dont 439 550 € en droits et 438 855,00 € en pénalités. correspondant à des créances

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12189cdc6046d4719b896

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 59 275,20 €uros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 17 mai 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1b27dcdc6046d472763cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17 133,73 € dont 6 098 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25031cdc6046d4731c519

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 52.000 euros en vertu d'un jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de Paris

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2d380cdc6046d473d4a7c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 308,09 euros, dont 7 602 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d36559cdc6046d474718bf

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 29 962,92€ euros, dont 8 675,14 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3c4a2cdc6046d474d3507

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 64 918,32 euros, dont 17 225,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d43e94cdc6046d4758c91a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 46 244,26 euros, correspondant à une ordonnance de référé du 13/11/2024 signifiée le 11/12

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d45b5dcdc6046d475a8a56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 52 000€, en vertu d'une ordonnance du conseil des prud'hommes du 13 janvier 2025 revêtue de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4675acdc6046d475b45a4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17 878,61 euros, dont 13 509,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d46990cdc6046d475b6809

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 672,37 euros, dont 5 322,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d47e15cdc6046d475ca896

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 163 131 € dont 112 274 € en droits et 50 857 € en pénalités correspondant à de la TVA et des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d79604cdc6046d47a38e2d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61 168,47 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e6099cdc6046d47609dce

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 549,91 euros, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par

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