AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d3d9fccdc6046d474e9227
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 645.955,38 euros, dont 127.318,08 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations
Source officiellePage 26 sur 95
Chambre 2-4
69d416e6cdc6046d4755d486
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027.
Source officielle