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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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6a0bbb06cdc6046d4723351d
1 avril 2026
1 avril 2026
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25088cdc6046d4794a3e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 31/05/2025.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab4132cdc6046d47c4cb40
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social
Source officielle.
69c92bcecdc6046d4766b309
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69c92c20cdc6046d4766b877
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielleaudience ordinaire
69e2d5e8cdc6046d47a29ec9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f34311cdc6046d4714679c
29 avril 2026
29 avril 2026
Année 1 : 5% Année 2 : 7% Année 3 à 6 : 10% Année 7 à 10 : 12% Option 2 : Pour les autres créances privilégiées et chirographaires, il est proposé un remboursement à hauteur de 70 % de leur montant admis
Source officielleCHAMBRE 09
69e37c10cdc6046d47ae7a0e
17 avril 2026
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0abe8cdc6046d47d89ce5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il est renvoyé aux conclusions des parties prix à l'audience du 7 novembre 2024 conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L622-26 du code de commerce dit : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b87587cdc6046d47e67de1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8f3cdc6046d47e82caf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* La société souhaite rembourser son entier passif sur 9 ans par échéances progressives de 5 % les années 1 et 2, 9 % les années 3 et 4, 13 % les années 5 et 6, 15 % les années 7 et 8 et 16 % la 9 ème
Source officielleTrib. de Commerce
69e38e9bcdc6046d47afbd43
15 avril 2025
15 avril 2025
: 5 % - 2 ème année : 5 % - 3 ème année : 10 % - 4 ème année : 10 % - 5 ème année : 10 % - 6 ème année : 10 % - 7 ème année : 10 % - 8 ème année : 10 % - 9 ème année : 15 % - 10 ème année : 15 % ATTENDU
Source officielleprocédure collective
69b21f06cdc6046d475aa390
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
6a0c534acdc6046d472f5399
6 mai 2026
6 mai 2026
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdbb9cdc6046d47250d92
12 mai 2026
12 mai 2026
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab4088cdc6046d47c4bd67
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e7427acdc6046d47fec98e
17 avril 2026
17 avril 2026
R/2026/75 IOREQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS 14 janvier 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsa (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) EIRL [V] [Adresse 1] [Localité 1] A Monsieur
Source officielle.
69c909f1cdc6046d4763d137
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
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