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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24d69cdc6046d47945069

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e268decdc6046d47977ff7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Disons que le Commissaire [L] désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c1ffcdc6046d47f11656

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7a56cdc6046d47f5f032

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7b52cdc6046d47f60548

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41ae9cdc6046d4721a25e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41b0fcdc6046d4721a4f3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41b67cdc6046d4721aae5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a45420cdc6046d47273fe5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a45458cdc6046d47274368

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a454a1cdc6046d472748e6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a454d3cdc6046d47274be9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a45502cdc6046d47274ec5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dad224cdc6046d47ed96f8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En raison de ces difficultés, la société « La Grande Charcuterie » a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle a été ultérieurement convertie en liquidation

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab06ccdc6046d47878acf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La SAS AWG DEVELOPPEMENT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 30 août 2022, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 août 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6d75cdc6046d470265ba

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DIT que les créances obligataires seront converties en actions de préférence à l'égard des 5 créanciers ayant accepté cette option.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734cbcdc6046d47fda515

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette procédure a été convertie en Liquidation Judiciaire le 27 octobre 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4142cdc6046d477f350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4169cdc6046d477f379c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire-Priseur désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4260cdc6046d477f476a

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

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