458 - 2014 B 1091 Représentant légal : Leonel TEIXEIRA MARTINS, Gérant, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats

l'audience assisté de Maître [J] [Y], à la décharge de Maître [B] [C], membre de la SAS DELTA AVOCATS, société d'Avocats à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats

] RCS [Localité 1] 533 753 026 - 2011 B 2738 Enseigne : AB20 Représentant légal : Frédéric MOREL Gérant, Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats

DEFENDEUR : [W] [H] SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 949 119 333 RCS [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort lors des débats

: MI BOULANGERIE SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 811 813 807 RCS CHARTRES non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort lors des débats

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

904 478 179 - 2021 B 6874 Représentant légal : LEAN GRP SLU Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats

Localité 1] 899 338 461 - 2021 B 3339 Représentant légal : ELIOS Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats

Jonathan SALVADOR Président, demeurant [Adresse 2], [Localité 2], Comparaissant en la personne de son représentant légal, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE

par Me Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de la Charente Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

BAT SAS [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 927 446 955 RCS [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort lors des débats

Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 : Monsieur [U] [X] gérant de la SARL NEGO FISH KOI Le mandataire, La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

Thierry FARSAT Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M.

Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M.

Thierry FARSAT Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M.

BIROT, Président, demeurant [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant, assisté de Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats