Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

La BANQUE CIC SUD OUEST SA a déclaré sa créance le 8 février 2023.

À la suite d'un vol par effraction survenu le 4 août 2021, elle a déclaré un sinistre à la MATMUT.

Elle déclare être motivée pour continuer à exercer au sein de la société. L'AGS, en sa qualité de contrôleur de la procédure n'a pas comparu à l'audience du 01/04/2026.

s'établit à plus de 505000 euros dont 305000 euros de créances bancaires à échoir, étant précisé que les créanciers ont jusqu'au 11.05.2026 pour déclarer au passif, qu'aucune dette postérieure n'a été

La SELARL [X] [L] & [S] [T], prise en la personne de Maître [S] [T] lequel déclare également être favorable à la requête ; Madame le procureur de la République déclare ne pas avoir d'opposition à ce que

un avis favorable au maintien de la période d'observation, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de prise en la personne de Maître [P] [T], ès-qualités de mandataire judiciaire, se déclare

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être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés, DIT que le liquidateur procèdera à la

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas y avoir de difficulté. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 07/05/2026.

par Maître Jean-Philippe MAGRET Comparant DÉFENDERESSE : - Madame [N] [O] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 2] Comparant FAITS ET PROCEDURE Le 30 décembre 2022, Madame [N] [O] déclare

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D'INSCRIPTION AU REPERI OIRE GENERAL. 2023 000941 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 : De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

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