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Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Par ailleurs, l'article 497 du Code de

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.

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Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

Il résulte des pièces produites et des explications fournies à la barre que : Sur le fond a) Sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire L'article 493 du code de procédure civile précise

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chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L.721-5 du code de commerce : « Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire

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MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

Commerce

16 janvier 2026

* Sur la dérogation au principe du contradictoire : La dérogation au principe du contradictoire est justifiée par le risque de déperdition ou de destruction des preuves.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

profit de la société S.r.I LINK, aux conditions suivantes et avec faculté de substitution au profit des sociétés à constituer de droit Français LINK France et AGORA INTERNATIONAL : Autorise par dérogation

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JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

Sur la dérogation au principe du contradictoire : A la suite du transfert du portefeuille clients de la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES, la SARL EDONY PATRIMOINE a adressé trois courriels en date des 13,

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6f4cdc6046d4771782c

Commerce

7 juillet 2025

L'exécution étant de droit, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.

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CHAMBRE 01

69ded22dcdc6046d4741d809

Commerce

8 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS MZ BATIMENT

69ded7a8cdc6046d47422e35

Commerce

17 juillet 2025

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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CHAMBRE 01

69dee66ccdc6046d4743164d

Commerce

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU HTM PRO

69deeff7cdc6046d4743adfe

Commerce

8 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FBR CONCEPT

69def25bcdc6046d4743d43b

Commerce

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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CHAMBRE 01

69def276cdc6046d4743d5c5

Commerce

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TOP DECO 95

69def313cdc6046d4743dfba

Commerce

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT

69def38fcdc6046d4743e76a

Commerce

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS GTM ILE DE FRANCE

69def3c3cdc6046d4743eabb

Commerce

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU GBC CONSTRUCTION

69def41dcdc6046d4743f035

Commerce

16 octobre 2025

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL B

69dfcc9ccdc6046d475c9201

Commerce

29 janvier 2026

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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CHAMBRE 01

69dfce1ecdc6046d475cae5c

Commerce

29 janvier 2026

Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

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