Compte tenu de l'avance réglée à VERNIER CONSTRUCTION BOIS, 135000 euros HT, le solde à régler s'élève à 21 964,95€ A cette date, mai 2022, aucune réserve n'est émise par la société CONRES sur la qualité

Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

contraires à la loi et aux clauses contractuelles liant les parties ; Le contrat de collaboration du 2 juillet 1997 s'analyse en une convention à exécution successive ; il continue, malgré sa résiliation, à régir

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Bien que les locaux aient été restitués, la société DESTOCK DISTRIBUTION n'a pas procédé au règlement de son arriéré locatif.

capital de 50.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 808 050 843, dont le siège social est, [Adresse 2], défenderesse, représentée par Me DOUET Emmanuel

courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 23/03/2026 à laquelle : * Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Pierre-Emmanuel

affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 23/03/2026 à laquelle : * Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Pierre-Emmanuel

comparant par maître [H] [S], ET : L'EURL [N] [K] [Adresse 3] N° d'immatriculation : 422766188 Défenderesse au principal, Concluant par la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, représentée par maître Emmanuelle

affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 20/05/2026 à laquelle : Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT, Me Pierre-Emmanuel

R], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par son avocat plaidant Maître Emmanuel

Il précise que la chaudière est en fonctionnement normal depuis la veille 13 h 00 et selon son régime maximal.

Malgré plusieurs relances à compter du 11 mai 2024, la société [M] n'a procédé à aucun règlement.

Emmanuel LALAU M. Olivier MORIN La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : MEUNIER Sébastien, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère CLAUS Patrick Assistés lors des débats par Me Valérie

Emmanuel LALAU Mme Dominique LAMAILIERE La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M.

AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 Mars 2026 à 14h : PRESIDENT d'audience : Monsieur Xavier PIRAUX JUGES : Messieurs Bernard DELALLEAU, Frédéric CHERY, Cendric PENCOLE, Emmanuel

Immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 341.228.427 Partie demanderesse, r eprésentée par Maître Emmanuel GILET de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocat au Barreau de Laval.