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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcc12acdc6046d471285d7
15 octobre 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Trib. de Commerce
69c9de31cdc6046d47766d70
10 juillet 2025
Mais aussi, qu'il conviendra de communiquer des comptes de résultats ainsi que des prévisionnels mensualisés laissant ressortir notamment la capacité d'autofinancement réalisable par la société au cours
69c9f294cdc6046d4777cb24
9 octobre 2025
qu'elle dispose de perspectives de redressement concrètes et solides qui appellent un renouvellement de la période d'observation, avec notamment la valorisation de la marque, le succès de la saison 1 laissant
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4ea1cdc6046d47d9e364
15 janvier 2026
[F] [A] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, de remettre toute comptabilité laissant ainsi supposer une absence de tenue de comptabilité alors que les textes applicables
69ac4f39cdc6046d47d9f06f
[X] [T] [F] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, s'est abstenu de remettre toute comptabilité laissant ainsi supposer une absence de tenue de comptabilité alors que
Procédures Collectives
69ae12f7cdc6046d47fcd055
7 octobre 2025
[B], dirigeants, accompagnés de Monsieur [D] [K], expert comptable, ont comparu en chambre du Conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant
69b08e90cdc6046d4732b1c3
2 juillet 2025
son redressement est manifestement impossible, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où le dirigeant a quitté la France en laissant
69b0b5becdc6046d4735c224
14 janvier 2026
la poursuite de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire déclare qu'aucune nouvelle dette n'a été créée, que le dirigeant a embauché de nouvelles personnes très prometteuses laissant
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4c641cdc6046d47c90f1b
20 octobre 2025
Un acompte de 3.592,00 € a été versé par la société APB le 28 août 2024 laissant une créance de 13.773,00 €. Il suit qu'il convient de faire droit à la demande en principal.
Chambre Procédures Collectives 1
69e58dc1cdc6046d47da2b70
2 avril 2025
certains salariés de retrouver un travail, que la possibilité d'un plan de cession pourrait être envisagé au cas où le redressement s'avérerait impossible, qu'elle soumet un prévisionnel d'activité laissant
CHAMBRE DU CONSEIL
69b50604cdc6046d479f2cd0
6 janvier 2025
d'audience, Monsieur [Y] [N], ès-qualités de Gérant de la SARL EURL [N] [Y] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70a5ccdc6046d47c8edbc
7 janvier 2025
que Monsieur [U] [O] [I] [H], représentant légal de ladite entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant
69b7120dcdc6046d47c96a5a
1 avril 2025
entreprise, accompagné de Maître Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant
JEUDI
69bdd2c6cdc6046d47621d1b
3 juillet 2025
somme de 93514.44 euros ; que Monsieur [G] n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure collective au profit de la SAS KI dans les 45 jours de la survenance de son état de cessation des paiements, laissant
.
69c923ddcdc6046d4765a243
passif déclaré s'élève à 143898,39 EUR et l'actif à 140.166,26 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que plusieurs clients ont déposé le bilan laissant
6a0bae02cdc6046d47227a32
11 mai 2026
épouse [C], ès-qualités de présidente de la société ONNAING COIFFURE D'OR, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa4f7cdc6046d477827dd
29 mai 2026
de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [A] [G] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant
69b2b132cdc6046d4768d2de
9 janvier 2025
cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [G] [N] [K] [X] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant
69f1e543cdc6046d47f41b0a
16 avril 2026
lors de laquelle le conseil des demandeurs a sollicité qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société HOLDING SML AVENIR, telles que visées dans l'assignation, laissant
69ef4a0dcdc6046d47b48a61
23 avril 2026
Suivant procès-verbal du 25 septembre 2023, la réception dudit lot est intervenue entre les parties, laissant apparaître des réserves qui, selon la société PAYS SAS, auraient été levées en totalité.
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