AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur
Source officiellePage 26 sur 30
chambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral SYLTOURS prétend avoir subi un préjudice moral du fait des conséquences des manquements contractuels de la TAP envers les passagers.
Source officielle