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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
Elle ne démontre pas en quoi un préjudice moral, dans le cadre d'une relation entre personnes morales, qui repose sur des considérations essentiellement économiques et financières, serait à mettre en compte
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
juger nul le mandat numéro 1 passé entre la SARL [Y] et la SC SCCV [B], De condamner monsieur [D] [O] à verser à la SC SCCV [B] la somme de 20 000 Euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral
Trib. de Commerce
69b02573cdc6046d472821a6
24 octobre 2025
La société EL [P] n'apporte aucune preuve de l'existence d'un préjudice moral pour étayer sa demande de condamnation de préjudice.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e454becdc6046d47c17a19
9 janvier 2026
permettre à la société [G] de demander au président du tribunal compétent la désignation d'un mandataire ad hoc, à peine d'irrecevabilité de ses demandes, afin de permettre la survie de la personnalité morale
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50671cdc6046d47cdd367
22 octobre 2025
. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale
JEUDI
69bdd8cccdc6046d4762a682
actifs ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7b1bcdc6046d476e805e
14 octobre 2025
REVELEES INFRUCTUEUSES, * QU'EN L'ETAT DE SA CARENCE, SA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE N'A PU ETRE APPREHENDEE, * QU'UN TEL COMPORTEMENT LE CONDUIT A CONSIDERER QUE LE REPRESENTANT DE LA PERSONNE MORALE
Audience publique de vacation
6a0e6427cdc6046d4760d54f
6 janvier 2026
dudit arrêt ; * fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 avril 2024 ; * désigné la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [K] en qualité de mandataire judiciaire * désigné la société MORAND
Chambre 2-5
69d3c6e7cdc6046d474d58e1
10 avril 2025
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
En l'espèce, à l'adresse du siège de la société, les lieux étaient occupés par une nouvelle personne morale sans lien avec Monsieur [U].
VENDREDI
69a9c453cdc6046d47a20253
3 octobre 2025
Le tribunal observe que la société THILO INVEST SARL demande la somme de 4.000,00 € en réparation du préjudice de perte de temps et la somme de 3.000,00 € en réparation du préjudice moral.
6ème chambre
69e87666cdc6046d471b211c
8 janvier 2025
Le 23 octobre 2024, Brode Mode effectue un règlement de 2 913,81 € L'ordonnance est signifiée à personne morale le 13 novembre 2023 et l'opposition a été reçue par le greffe le 15 décembre 2023.
69b9a22acdc6046d4701eaab
20 janvier 2025
les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 1.07.2024 jusqu'à complet paiement * la somme de 20.000 euros à titre provisionnel à valoir sur les dommages et intérêts relatifs au préjudice moral
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
4 juillet 2025
personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
69a18773cdc6046d47ea2747
11 juillet 2025
personnelle pendant une durée de 2 ans, ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa69b7cdc6046d47ae0f00
8 avril 2025
De même, la société AGB TRANSPORT EURL ne motive pas sa demande au titre du préjudice moral, elle en sera donc déboutée.
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
-2 du Code de la Sécurité Sociale, et dit qu'elles seront versées directement par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ; * Condamne la SARL SAMSIC INTERIM à payer, au titre du préjudice moral
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
pour faire constater les désordres, et pour palier à l'insuffisance de puissance des climatiseurs litigieux ; * 2.000 €, au titre de son préjudice de jouissance ; 1.000 €, au titre de son préjudice moral
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