AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef315bcdc6046d47b22713
21 avril 2026
21 avril 2026
Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce et à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur,
Source officiellePage 26 sur 270
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3172cdc6046d47b22927
21 avril 2026
21 avril 2026
auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 56,47 dont tva : 9,44 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen
Source officielle