remédier, leur coût, * déterminer si les réparations effectuées par le défendeur se sont trouvées conformes aux règles de l'art, * déterminer les préjudices subis par le demandeur et notamment la perte

Elles estiment donc qu'aucune faute d'inertie ne peut être retenue à leur encontre.

Il peut même être constaté qu'à compter du RJ du 2 août 2024, la SASU L''ENTREPÔT du fait de cette activité et des règlements du prêt peut encore moins se rendre compte de l'existence d'une procédure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19/01/2026 9ème Chambre N° RG: 2025P01228 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS KOCAK PERE ET FILS DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par

La perte de chance est un préjudice autonome, distinct de la perte des avantages eux-mêmes, et suppose d'identifier une faute distincte de PMA 28.

la réparation des préjudices, les frais irrépétibles et les dépens, Condamner la Société LOCA MAT à payer à la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE - CMB - la somme de 5.000,00 € au titre de la perte

En conséquence, la société KALITEFOOD déclare avoir perdu environ 10 tonnes de viandes, devenues invendables, ce qui a généré des pertes que la société KALITEFOOD chiffre à 57 815,91 € majoré d'une pénalité

représenter des risques importants de pertes.

Dire et juger que Monsieur [T] a participé aux pertes nées de l'échec du projet, ce qui exclut tout droit à restitution de sa part ; 4.

euros TTC indûment perçue ; * De la condamner à verser la somme de 66.800 euros à titre de pénalités de retard ; * De la condamner à verser la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte

compter du 31/12/2025 ; durant l'année 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 28 460 €, pour un résultat déficitaire de 1 515 € ; les difficultés résultent d'un manque d'activité et le dirigeant ne peut

En outre, le mandataire judiciaire constate que la société exploite un modèle fortement externalisé ne permettant de dégager que très peu de rentabilité ; à ce stade, même si la période d'observation peut

comparu : * Maître [M] [U] ès qualités représentée par Madame [D] [F] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [U] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut

liquidateur de la SARL SECURICONTROLE représentée par Madame [N] [C] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [T] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut

la SAS INTERIOR'S représentée par Madame [K] [O] collaboratrice munie d'un pouvoir, * Monsieur [N] [W] Il ressort du rapport de Maître [C] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut

Qu'en l'état actuel, et en l'absence d'une situation définitive sur le passif, il ne peut se prononcer sur la viabilité d'un futur projet de plan mais se prononce favorablement à la poursuite de la période

des professionnels de l'immobilier, le bien ne trouve pas acquéreur, que sa mise en location ne constitue pas davantage une solution envisageable, qu'en effet, en raison du régime fiscal, la maison ne peut

assignation introductive d'instance en date du 23 février 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, SAS LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT qui ne peut