La date de cessation des paiements fixée par le Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare est le 30 juin 2022.

SELARL FHBX [Adresse 2] Comparaissant par Maître [Q] [L] MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EKIP' [Adresse 3] Comparaissant par Maître [F] [D] MINISTERE PUBLIC : Présent et représenté par Monsieur Pierre

La dette sociale est à ce jour de 20 941,67 € et correspond aux cotisations impayées auprès d'AG2R ARGIC-ARRCO entre juin 2019 et octobre 2021.

Le rapport d'expertise, déposé le 14 mai 2024, a confirmé que l'intervention initiale n'avait pas permis de remédier durablement à la panne rencontrée par le véhicule.

Par jugement en date du 2 juin 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et renvoyé l'affaire à l'audience 7 juillet afin d'examiner les différents

Par acte sous-seing privé du 08 juin 2015, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre Monsieur [R] [F] et Madame [Q] [M] [H], avec faculté de substitution.

Le 5 juillet 2007, un contrat de mandataires a été conclu entre Monsieur [V] [U], agent commercial d'assurance et la société EGIM, société de courtage en assurances.