constructeur, le reste à charge, pour elle, s'est élevé à la somme significative de 5 041 euros T.T.C., pour un véhicule dont l'ancienneté était inférieure à un an au moment de l'avarie ; Qu'en mai 2025, un second

déjà exposées par ailleurs par la défenderesse devant le juge des référés, celle ci sera autorisée à s'acquitter de sa dette en trois échéances égales, la première intervenant le 30 janvier 2026, la seconde

Le 19 juin 2023, la société K-S a délivré une seconde facture n° FA04018 à la société BIOTY PAUSE de 20.820.45 euros HT soit 24.984,54 euros TTC, au titre du solde des travaux réalisés.

En second lieu, il apparait lors de la première assignation en date du 22 août 2025, que le commissaire de justice, après s'être rendu à l'adresse indiquée soit « [Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 9] »

Dans un second temps, le tribunal a entendu les offreurs.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL DAD MANAGEMENT qui exploite un restaurant, a conclu, selon devis un marché de travaux avec Monsieur [I] [X], travaux permettant l'amélioration

Le 18 avril 2024, la société PACIFICA a versé la somme de 10.000 € à titre d'acompte, suivi d'un second versement, le 15 mai 2024, de 5.000 €.

RCS ANNECY ayant pour activité : Maitre d'œuvre tous corps d'état et économiste de la construction, ingénierie et études technique, maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment, toutes activités du second

Par un second jugement en date du 22 novembre 2024, le Tribunal a ordonné la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

la SARL EFIBAT PRO LEC au vu : * du procès-verbal de carence annexé au présent ; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 4 050 € selon

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, en application du second

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par l'administrateur judiciaire, qui indique que le second processus d'appel d'offres, pour lequel le Tribunal avait renvoyé l'affaire

date du 24/04/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS 2C DISTILLATION et a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 24/10/2025 et une seconde