En effet la requête déposée précise la chronologie des faits qu'elle a pu constater à son détriment.

Le devis réalisé 2 ans auparavant par l'entreprise COFFE démontre même que le prix de la SAS BATIREX est cohérent.

* En cas d'absence de transmission, identifier les raisons invoquées ou documentées par la direction pour ne pas avoir respecté cette obligation conventionnelle (problèmes techniques, choix managérial

CDF soutient que PHENIXYA se serait abstenue de payer 11 factures émises en application du contrat de réservation en 2021, 2022 et 2023 pour un montant total de 14 781,58 € TTC.

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

L'absence totale de réponse de la part de SARL MBE renforce la certitude du droit du demandeur.

Après un renvoi, en raison de l'absence du défendeur, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 mars 2026. La société SLC CANERT n'étant ni présente, ni représentée.

été entendue en audience publique le 28 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

[X] afin d'obtenir le règlement des sommes dues à la reprise des malfaçons et à l'achèvement des travaux. Le courrier a été présenté le 20 janvier 2023 et refusé par son destinataire.

personnelles de l'entrepreneur individuel dans les cas suivants : * La distinction des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel n'est pas strictement respectée (défaut de tenue de comptabilité, absence

[Localité 2] a fait appel à SAD NETTOYAGE PROPRETE pour réaliser des prestations de nettoyage de fin de chantiers.

Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats

de la caution portant sur la défaillance de la société LA ROSE [W] 19, et ce dès le premier incident de paiement, et a en outre manqué à son devoir d'information annuelle prévue à l'article L 333-2 (ancien

de régler d'autres prestations au motif qu'elles n'ont pas été réalisées par lui.

Sa mise en doute du travail réalisé qui aurait détérioré l'œuvre est également peu crédible, compte-tenu du mauvais état initial du tableau.

La société [B] [A] SARL a alors saisi Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bordeaux par une requête en injonction de payer.

L'argumentaire des défenderesses visant à réduire la durée de la relation entre les parties concernées ne repose donc en réalité sur rien.

En l'absence d'accord, la société ABC ELEC AMNIS a, par acte de Commissaire de justice en date du 28 mai 2025, assigné à bref délai la société ALLIANCE AUTO devant le Tribunal de commerce de Montpellier

de s'adresser ; * Lorsqu'en revanche l'ancien salarié est principalement visé par la requête et par la mesure, que le nouvel employeur n'est mentionné qu'à titre de complice de cet ancien salarié, et

Par ordonnance sur requête du 22 novembre 2022, le président de ce tribunal autorise RFS à faire pratiquer une mesure de saisie conservatoire en garantie de la facture demeurée impayée, mesure qui sera