[M] ait bénéficié de larges délais pour s'acquitter de sa dette, il apparaît opportun de lui accorder de nouveaux délais, dans la limite des 24 mois de l'article 1343-5 du code civil, pour s'acquitter

Cette facture que ROX a donc acquittée, constitue une preuve de l'existence du contrat de fourniture de l'eau par SUEZ à ROX et établit ainsi sa qualité à agir.

la franchise revalorisée du sinistre 11542515673 s'élève à 5 127,85 € ; Toulouse Carrelages considère que cette franchise est un « doublon » avec le sinistre 11500983173, franchise dont elle s'est acquittée

[S] et dire qu'il pourra s'acquitter de l'éventuelle condamnation à intervenir suivant le schéma suivant : 100,00€ par mois et le solde à la 24ème échéance ; Accorder des délais de paiement à la société

Monsieur [W] [Z] a fait l'acquisition d'un véhicule FORD FIESTA, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] puis définitivement [Immatriculation 2] auprès de la Société [K] [C] le 29 novembre 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, Madame, [Y], [A] : A titre liminaire, sur la compétence du tribunal des activités économiques du Mans : Madame, [A] est une consommatrice ayant acquis

Le 6 août 2021, Monsieur [R] [U] a fait l'acquisition d'un véhicule auprès de la société POINT SPORT AUTO, pour un montant de 4.200,00 euros.

Cette cession portait également vente du matériel au profit de la SA LIXXBAIL qui l'a acquis pour un montant HT 27.157,31 €, soit la somme TTC de 32.588,77 €, comme en atteste la facture d'achat du 20

d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger. […] 3° La remise du bordereau

Sur le volet social, l'offre prévoit la reprise de 18 contrats de travail, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés et RTT acquis depuis le 7 février

L'affacturage est une opération par laquelle un établissement de crédit (factor) acquiert les créances que son client (adhérent) possède sur ses propres clients (débiteurs).

constituer, françaises ou étrangères, réalisation de prestations d'assistance et services comptables, administratifs, informatiques et commerciaux sous toutes formes et auprès de toutes sociétés, acquisition

* En contrepartie, l'association VAL'[Localité 1] accepte que la société AUX FLEURS DU MORVAN s'acquitte du paiement de cette somme de 1.418,40 € en six mensualités à compter de novembre 2025.

803,16 € aux motifs que la garantie est mobilisable, que la matérialité des dommages ne peut être contestée et que la somme de 103 803,16 € reste due au titre du préjudice matériel selon les factures acquittées

Le 22 novembre 2023, FRANFINANCE LOCATION a adressé deux mises en demeure à IDOLE ET ARTHUR de s'acquitter de l'arriéré locatif au titre des deux contrats de location, respectivement de : * 11.160,71

société IKROP aux entiers dépens Par conclusions du 13 novembre 2025, la société, [Localité 2] SARL demande au Juge des Référés de : * Voir accorder à la société, [Localité 2] la possibilité de s'acquitter

CONSTATER que ce n'est qu'en raison d'un cas de force majeure qu'elle n'a pu honorer l'échéancier à son démarrage, mais que la cause de la force majeure terminée, elle s'est acquittée de sa dette selon

Sur la demande de délais La partie défenderesse qui reconnaît sa dette sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter.