Le 31 décembre 2021, un avenant n°1 au contrat est signé entre Stanlassi et la société Millesime qui prolonge le contrat initial jusqu'au 31 mars 2024.

Par jugements successifs, la société CRP MECANIQUE GENERALE (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

Par jugements successifs, la société ELEC INDUSTRIE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

L'acte de cautionnement de M. [A] [R] est régulier, comporte les mentions manuscrites et est dûment signé. Il est clairement indiqué dans cet acte que M.

Mais aussi par les délais de réalisation, suite à la défection de l'Entreprise initiale.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 15 septembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 9 février 2026.

Par acte délivré le 9 novembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

conforme techniquement et financièrement à la commande, il vous appartiendra de démonter le matériel installé et de nous restituer l'acompte versé ».

Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].

La période d'observation initialement fixée à six mois a été, par la suite, prorogée pour une nouvelle période de 6 mois, soit jusqu'au 17 janvier 2025.

Elles se donnent mutuellement acte de leurs abandons réciproques de droits.

* La SAS, [N] n'a pas alerté la société sur les conséquences fiscales de ces actes.

Vu le jugement de ce tribunal du 07 mars 2019 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL AMBULANCES [C] 27, Par acte d'Huissier de Justice en date du 16 juillet 2021 la SCP MANDATEAM représentée

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Me [Y] [M], commissaire de Justice à RENNES en date du 27 mai 2024, a assigné la société BSM PERFORMANCE à comparaître devant

Le 25 juillet 2023, la société [S] [O] informe le franchiseur de sa décision de « ne pas poursuivre les relations contractuelles » , invoquant divers griefs.

; Vu l'ordonnance sur requête rendue le 7 Mai 2024 ; Vu les pièces versées aux débats, et particulièrement le PV de signification de l'ordonnance dont s'agit ; A titre principal : 1°) JUGER que l'acte

Le 29 décembre 2023, par courrier, NOUVELLES DESTINATIONS met en demeure LECLERC VOYAGES de se positionner sur la poursuite ou la fin du contrat.

] [Y][W] ROLEGENERAL : N° 2024 001 105 ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite