Il échet de l'échéancier produit en pièce n° 5 que le produit global de cette opération de financement s'élevait à la somme de 43.289,76 euros TTC.

Frais de justice - Règlement dès l'arrêté du plan.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J01667 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE, exploite un fonds de commerce de papeterie et vente de

La société LOCAM démontre son préjudice financier puisque elle a financé les biens acquis auprès du fournisseur [H] [X] et que l'arrêt des paiements par le locataire ruine l'économie de la convention.

société LOCAM, un contrat de location longue durée n°16667526 prévoyant le règlement de 36 loyers mensuels de 315 € H.T. chacun soit 378 € T.T.C., s'échelonnant jusqu'au 10 mars 2025 et destiné à financer

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 12/06/2025, tout en fixant

Par arrêt du 23 novembre 2023, la Cour d'Appel de Limoges a confirmé la décision du Tribunal et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 23 janvier

la révision du prix provisoire à la hausse ou à la baisse d'une somme égale à 100 % de la variation des capitaux propres (ligne DL du formulaire 2051 de la liasse fiscale) entre les comptes annuels arrêtés

Interrogé, Monsieur [A], expert-comptable et Madame [F], comptable, indiquent l'existence de dettes postérieures à l'arrêté du plan dont un montant de 400.000 € au titre de la TVA due.

L'objet de ce prêt était le financement du besoin en fonds de roulement lié à des investissements. La société Isodor a réglé ses échéances jusqu'au 5 mars 2024.

En outre, lors de l'audience le pétitionnaire a réitéré oralement avoir levé la condition suspensive tenant au financement de la reprise.

Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordé

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT LES FAITS ET LA PROCEDURE : L'[E] [U] [K], exploite un fonds de commerce de Production et vente de glaces, salon de thé, petite restauration

Chambre du conseil à l'audience du Lundi 29 Juin 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement

SARL HI-TECH SOLUTIONS de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation arrêtée

Chambre du conseil à l'audience du Lundi 29 Juin 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement

Chambre du conseil à l'audience du Lundi 15 Juin 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement

la SAS ACTION PEINTURE de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation arrêtée

Chambre du conseil à l'audience du Jeudi 21 Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement

à la SARL Protek'Phone de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation arrêtée