03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Arrêté préfectoral fixant le nombre et l'étendue des circonscriptions de louveterie - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Titulaire d'un permis de chasser. | 54-01-04

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à sa demande de copie de l'arrêté

que la cour d'appel, écartant la demande de renvoi en interprétation de la Directive 92-49 du 10 juin 1992 devant la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que l'exception de nullité de l'arrêté

le régime indemnitaire des agents ; 2) les arrêtés individuels fixant le taux de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour l'ensemble des agents.

28-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Arrêté municipal fixant la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours de scrutin - Contentieux - Incompétence du juge administratif [

EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A ABROGE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1971 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES

X... ne conteste pas que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement a fait l'objet d'une publication régulière conformément aux dispositions de l'article 19, deuxième alinéa, du décret du

Celui-ci l'arrête et la publie au Recueil des actes administratifs en même temps que l'arrêté d'agrément prévu à l'article R. 422-39. " 4.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées - Arrêté réglementaire fixant le statut des agents-voyers -

notamment son article 7 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, portant loi de finances

préfectoral du 27 avril 1981 fixant le périmètre de remembrement ; Considérant que, par sa décision du 27 juillet 1983, la commission départementale a rejeté la réclamation de M.

A DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1976 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'AGRICULTURE ONT, D'UNE PART, FIXE A 25 % DU MONTANT DES PERTES

cet arrêté n'a reçu aucune forme de publication plus de deux mois avant le 30 juin 1983 ; qu'enfin, si la demande de M.

du 22 février 2002, la cour d'appel a condamné la banque au paiement de la somme de 808 742,04 euros ; que par arrêt du 28 juin 2002, elle a rectifié son précédent arrêt en fixant son montant à 1 087

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ; Vu l'arrêté

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé publique et sécurité sociale - Arrêté ministériel fixant les

Y..., l'arrêté du 1er février 1985 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune d'Ensues-la-Redonne,

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de l'association communale de chasse agréée de Guignen l'arrêté