Conseil d'État
Conseil d'État — 26 avril 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635011
- Date
- 26 avril 1918
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées - Arrêté réglementaire fixant le statut des agents-voyers - Délibération du conseil général.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 avril 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635011
Données disponibles
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