du Code civil, Vu les dispositions des articles 141-2 et suivants et L141-5du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier, Dit que le projet

Sur la somme de 694,52 € L'article 1338 du code civil dispose : « Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 78. L'article 1205 du code civil dispose « On peut stipuler pour autrui.

A titre subsidiaire : Vu les articles 1102, 1217 et 1231-1 du code civil, 8.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2025, en audience publique, devant M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

, 1184, 1904, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, * Juger la BNP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Condamner Monsieur [B] [W] en

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

514 du Code de Procédure Civile qui dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoire » ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la

du code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

1186 du code civil.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LEASECOM a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, le 24

, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-3, L.442-1 II, L. 442-4 III et D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L151.1, L.153-1 et R.153-2 du Code

2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Code de commerce dans sa version applicable au jour de la délivrance de l'assignation Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants